L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
addm1n Aussi bien le GATT que le Traité instituant la Communauté européenne ... publique ». L’étude comparée des articles XX a) GATT et 30 TCE permet de mettre en lumière les différences ... sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) dès 1947 puis dans sa version actuellement en vigueur de 1994. ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... entre l’UE et l’OMC. Articles I et XXIV de l’Accord GATT analysés dans le contexte plus particulier de ... Etats membres de l’OMC. Or, en écho de l’article I.1 GATT, l’article 2.1 de l’Accord OTC requiert des Membres ... en effet, à la différence de l’article I.1 GATT, le texte de cet article ne mentionne pas que le même ...À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... rapports entre l’OMC (incluant l’ancien système du GATT, General Agreement on Tariffs and Trade) et la CE ont ... et l’article 308 Traité CE). Introduisant le GATT de 1947 dans l’ordre communautaire, la Cour de Justice ...Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... établi plusieurs changements par rapport au système du GATT. Les accords de Marrakech du 15 avril 1994 créent ... avec une personnalité juridique propre, contrairement au GATT de 1947, accord commercial international qui survit néanmoins ...L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... Dans son Annexe I. A figure entre autres accords le « GATT de 1994 » (General Agreement on Tarifs and Trade), ... censée pallier les défaillances de l’ancien système GATT de 1947, qui était peu contraignant et inégalement respecté ...A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT, General Agreement on Tariffs and Trade) qui a établi ... cela avec la tradition qui prévalait sous le régime du GATT de 1947, aussi connu sous le nom de « clause d’antériorité ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
A propos d'une étude de Christoph Schmid sur le statut de l'OMC en droit communautaire par Henry Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Article : Immer wieder Bananen : der Status des GATT/WTO-Systems im Gemeinschaftsrecht. Zur Lage nach dem ... Wochenschrift, 51 (1998), p. 190-197 Quel est le statut du GATT - et plus généralement de l’OMC - en droit ... accordé en droit communautaire, sous le régime du GATT 1947, puis sous celui du GATT 1994. Rapports droit interne et ...
Mot-clés: Conformité du droit interne au droit OMC
L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... pas non plus la protection de la santé publique (GATT, art. XX b), GATS, art. XIV b), Accord sur les obstacles ... avec les dispositions pertinentes du présent accord et du GATT de 1994 » (Accord SPS, art. 3.2). En outre, dans le ... sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947 Constitution de l’Organisation Mondiale de la Santé ...L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... a catégoriquement écarté une applicabilité directe du GATT (le prédécesseur de l’OMC) dans le droit européen, ... règlement des différends et ainsi la nature politique du GATT. La Cour de justice a gardé cette attitude jusqu’à ... légalité des actes européens au regard des règles du GATT dans l’hypothèse où la CE exécute une obligation ... Mot-clés:
A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la loi anti-dumping de 1916 déclarée contraire au GATT par l’Organe de règlement des différends (ORD), les ... loi de 1916 est contraire aux articles I, IV, V et VI du GATT de 1994 et par conséquent viole également l’article ... règlement de dumping par rapport au code antidumping du GATT, et ce car le code a été incorporé à un règlement ...